Fiscal TPE
Date: 2024-11-28
Fiscal,Fiscal,
TAXE FONCIÈRE
Une société détenant un bâtiment industriel où elle exerce une activité de transformation de maïs sollicite un dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation.
Du fait de difficultés d'approvisionnement liées aux changements climatiques, son site industriel est, en effet, inexploitable.
Sa demande est rejetée par l'administration qui considère que cette inexploitation ne résulte pas de circonstances indépendantes de sa volonté. Elle n'apporte pas la preuve qu'elle est dans l'impossibilité de continuer à utiliser ses installations, soit en modifiant les conditions d'exploitation ou d'approvisionnement, soit en y exerçant une activité différente. Les juges saisis de l'affaire confirment l'analyse de l'administration.
CE n° 472934 du 29 octobre 2024
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Date: 05/12/2024
Url: http://cemlv.com/breves/2024-11-28_48_1.html?date=2024-11-01&format=print&start=0