Vie des affaires

Date: 2024-11-05

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PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

Alors que la dissolution de l'Assemblée nationale avait suspendu l'adoption par le Sénat du nouveau projet de loi de simplification de la vie économique déposé le 24 avril dernier, celle-ci est intervenue le 22 octobre 2024.

Pour rappel, ce projet de loi prévoit de simplifier les obligations des entreprises en réduisant certaines de leurs charges administratives ainsi qu'en allégeant certaines de leurs obligations.

Parmi les principales mesures adoptées et/ou modifiées par le Sénat, on retrouve notamment :

- la suppression progressive des formulaires Cerfa ;

- la mensualisation des loyers commerciaux (sous certaines conditions) et le plafonnement du dépôt de garantie ;

- la possibilité, pour les TPE/PME, de résilier à tout moment leur assurance professionnelle après le premier anniversaire du contrat ;

- la suppression du délai d'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise ainsi que l'amende y afférente ;

- la simplification des modalités d'installation de cafés et de bistrots dans les petites communes.

Plusieurs mesures ont été également supprimées par les sénateurs comme, notamment :

- la mise en place d'un bulletin de paye très simplifié ;

- ou encore l'obligation pour les banques d'envoyer gratuitement aux TPE un relevé annuel de frais bancaires.

Le projet de loi a été transmis le 23 octobre à l'Assemblée nationale pour examen.

Projet de loi de simplification de la vie économique, texte n° 8, adopté par le Sénat le 22 octobre 2024

Date: 04/12/2024

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