Fiscal TPE

Date: 2020-09-10

Fiscal

REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS

Les entreprises soumises à l'IS peuvent opter pour l'imputation du déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent. Cette imputation fait naître à leur profit une créance d'impôt dont le remboursement peut être obtenu au terme d'un délai de 5 ans à défaut d'utilisation pour le paiement de l'IS.

La faculté de remboursement anticipé de cette créance, jusqu'à présent réservée aux entreprises en difficulté, a été étendue par la 3e loi de finances rectificative pour 2020.

Ainsi, toutes les entreprises peuvent demander le remboursement anticipé de leur créance de report en arrière née d'une option exercée au titre des exercices clos de 2015 à 2019, ainsi que celle née d'une option formulée au titre d'un exercice clos en 2020.

Par ailleurs, alors que l'option pour le report en arrière doit en principe être exercée dans le délai de la déclaration de résultats, la loi autorise les entreprises qui constatent un déficit au titre d'un exercice clos en 2020 à formuler leur option dès le lendemain de la clôture de l'exercice sans attendre la liquidation de l'impôt y afférent.

Loi 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31, art. 5

Date: 05/12/2024

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