Fiscal TPE

Date: 2019-02-12

Fiscal

CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Une SARL de conception de station météo à destination du monde agricole a perçu une aide remboursable d'OSEO dans le cadre d'un contrat de prêt à taux zéro pour l'innovation. Elle revendique au titre de cette année-là le bénéfice du crédit d'impôt recherche (CIR), mais ne déduit pas cette aide des dépenses de recherche qu'elle a engagées.

L'administration fiscale remet en cause l'assiette du CIR dans le cadre d'un contrôle, considérant que cette aide doit être déduite des dépenses de recherche. Étant donné le statut de la société OSEO très majoritairement détenue par l'État, cette somme doit être regardée comme une aide publique indirecte devant être déduite de la base du CIR l'année où elle a été octroyée. En revanche, cette avance remboursable doit être rajoutée à la base de calcul du CIR au titre de l'année de son remboursement.

Arrêt de la cour d'appel de Marseille n° 17MA00208 du 17 janvier 2019

Date: 21/11/2024

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