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Newsletter du 13/07/2022

Flashs
Brèves
Les taux de l'intérêt légal sont fixés pour le 2e semestre 2022
Les deux taux fixés pour le 2e semestre 2022L'intérêt légal connaît deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre ...
Découverts : les taux bancaires repartent à la hausse
Calcul trimestriel des taux usuraires Chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires, ...
Pénalités de retard du code de commerce : les réclamer avec succès en référé
Pénalités de retard prévues par le code de commerceLes conditions générales de vente interentreprises doivent obligatoirement prévoir des pénalités en cas ...
Afficher « Made in France » sur un produit : quelles démarches pour les entreprises ?
Le « made in France » qu'est-ce-que c'est ? La mention « Made in France » ou « Fabriqué en France » est un marquage qui peut être apposé sur les produits ...
Covid-19 : le gouvernement en alerte avec un nouveau projet de loi sanitaire
Des dispositifs « légers »La situation sanitaire actuelle a conduit le gouvernement à présenter un projet de loi maintenant un dispositif de veille et de ...
L'aide exceptionnelle pour l'embauche d'alternants est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022
Six mois de plus pour bénéficier de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'alternants La crise sanitaire liée au covid-19 a conduit le gouvernement à mettre ...
Interdiction de dénigrer publiquement son employeur par des propos diffamatoires
« Tu es le plus mauvais peintre qu'ils ont pu avoir »Une salariée, secrétaire au sein d'un garage, avait affirmé à l'un de ses collègues que, selon les ...
Sous-location irrégulière d'un logement : le manquement grave justifie la résiliation du bail
La Régie immobilière de la ville de Paris (le bailleur) a signé avec son preneur un bail portant sur un local à usage d'habitation qui interdisait la sous-location. ...
Entrée en vigueur de la nouvelle version du crédit d'impôt pour premier abonnement à un périodique
Les contribuables fiscalement domiciliés en France ou assimilés qui souscrivent un premier abonnement à un journal, à une publication de périodicité au ...
Questions
Articles

Dossier

Souscrire une assurance multirisque professionnelle
Si elle n'est pas obligatoire, l'assurance multirisque professionnelle présente l'intérêt pour l'entreprise de couvrir ses principaux risques dans un même cadre, auprès d'un interlocuteur unique. Éclairages de deux acteurs du marché.

Salariés

Mode d'emploi pour recourir à un prestataire en toute sécurité
En faisant appel à un travailleur indépendant, vous devez rester dans les clous de la prestation de services. Il existe un réel risque de requalification en contrat de travail s'il est établi qu'il y a un « lien de subordination » entre vous.

Impôts

Saisir la commission des impôts en cas de litige avec le fisc
Lorsque le fisc rejette les observations d'un contribuable redressé, celui-ci peut solliciter l'avis de la Commission des impôts. Une démarche susceptible de faire tomber le redressement.

Actu en bref

Canicule : prévenir les risques et anticiper les contrôles
La direction générale du travail (DGT) est revenue sur le rôle de l'inspection du travail et des employeurs afin de limiter les effets d'un épisode de canicule sur les salariés. Les employeurs se voient rappeler leurs obligations ...
Aide au conseil RH utilisable auprès d'un avocat
La prestation d'aide au conseil en ressources humaines (PCRH) permet aux PME de bénéficier d'un accompagnement personnalisé en matière de gestion des RH, avec une aide financière de l'État (jusqu'à 50 % du coût total de la ...
Votre vie intéresse le fisc !
Vous vous êtes marié récemment, vous avez eu un enfant, vos revenus ont évolué, vous êtes parti en retraite ? Autant de changements dans votre vie qui auront un impact sur le montant de vos impôts de l'année prochaine. Pensez à ...

Vos questions

Contrôle technique des motos
J'ai une moto. Il paraît que le contrôle technique sera bientôt obligatoire. Pouvez-vous me préciser quand ?
Contrôle fiscal des revenus 2018
Il paraît que le fisc peut opérer un redressement sur mes revenus 2018 jusqu'au 31 décembre 2022 au lieu du 31 décembre 2021. Est-ce exact ?