Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 15/05/2024 DIRIGEANT PARTANT EN RETRAITE L'associé d'une société de personnes qui cède ses parts sociales lors de son départ en retraite peut, sur option, bénéficier d'une exonération d'IR sur... | |
Social | |
| 15/05/2024 ASSOCIATION NON CULTUELLE : STATUT DE SALARIÉ D'UN RELIGIEUX L'engagement religieux d'une personne exclut l'existence d'un contrat de travail uniquement pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice... | |
| 14/05/2024 SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS : FRACTION INSAISISSABLE AU 1ER AVRIL 2024 Le salarié ayant une créance peut faire l'objet d'une saisie sur salaire. Lors de la procédure, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition... | |
Fiscal TPE | |
| 14/05/2024 CESSION D'UN IMMEUBLE La plus-value professionnelle à long terme réalisée par une entreprise relevant de l'IR lors de la vente d'un bien immobilier affecté à son exploitation... | |
Vie des affaires | |
| 14/05/2024 MISE À DISPOSITION À TITRE GRATUIT DE L'IMMEUBLE DE LA SCI AU PROFIT D'UN ASSOCIÉ Une SCI constituée entre des concubins possède un immeuble de deux étages, dont le rez-de-chaussée a été loué au terme d'un bail commercial à une société... | |
Fiscal TPE | |
| 13/05/2024 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Sont notamment retenues dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (ou CIR) les rémunérations allouées aux scientifiques ou ingénieurs directement et... | |
Vie des affaires | |
| 13/05/2024 INTERDICTION DE LA DISTRIBUTION D'ÉCHANTILLONS Depuis le 1er juillet 2022, les commerçants ont l'interdiction de fournir au consommateur un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale,... | |
Social | |
| 13/05/2024 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : RESTE À CHARGE La loi de finances pour 2023 a posé le principe d'une participation du titulaire du compte personnel de formation au financement de sa formation. Cette... | |
Vie des affaires | |
| 10/05/2024 VÉRIFICATION DES AVANTAGES PARTICULIERS : UN OUBLI RATTRAPABLE DANS LES SAS Une SAS est créée en février 2015 par deux associés. Ses statuts constitutifs prévoient que l'associé minoritaire détient des actions de préférence lui... | |
Fiscal TPE | |
| 10/05/2024 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Parmi les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (ou CIR) figurent, notamment, les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue des opérations... | |
Social | |
| 10/05/2024 LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE DANS UNE ASSOCIATION La nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise est un des motifs économiques de licenciement admis par le code du travail. Mais ce motif... | |
| 07/05/2024 AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PENDANT LES JO Pour inciter les entreprises à anticiper les perturbations engendrées par les Jeux olympiques et paralympiques de cet été, le ministère du Travail a publié... | |
Fiscal TPE | |
| 07/05/2024 TAUX DE TVA APPLICABLE AUX LIVRES Les livraisons portant sur les livres peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %. L'ouvrage doit comporter une partie... | |
Vie des affaires | |
| 07/05/2024 TROUBLES DE VOISINAGE CAUSÉS PAR DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES Chacun a le droit de jouir paisiblement de sa propriété, de son logement ou de son fonds. Pour autant, lorsque l'on s'installe à proximité d'un lieu bruyant... | |
Fiscal TPE | |
| 06/05/2024 TÉLÉCORRECTION POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social doivent, lors de la souscription de la déclaration des revenus de 2023, compléter... | |
Vie des affaires | |
| 06/05/2024 DÉCENNIE NUMÉRIQUE : EN ROUTE POUR LA NUMÉRISATION DES ENTREPRISES La numérisation des entreprises est l'un des objectifs du programme d'action pour la décennie numérique, plan de l'UE pour une Europe numérique à l'horizon... | |
Social | |
| 06/05/2024 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : FIN DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place des aides pour soutenir les employeurs qui embauchent des salariés en alternance. Une aide... | |
| 03/05/2024 LETTRE DE LICENCIEMENT AVEC DEUX MOTIFS DE RUPTURE Un office notarial avait licencié pour faute grave une salariée employée comme notaire assistant. La lettre de licenciement invoquait à la fois un motif... | |
Vie des affaires | |
| 03/05/2024 ASSURANCE PERTES D'EXPLOITATION : CLAUSE D'EXCLUSION JUGÉE NON OPPOSABLE À L'ASSURÉ Une société de traiteur-organisation de réceptions a souscrit une assurance multirisque professionnelle comportant une garantie pertes d'exploitation.... | |
Fiscal TPE | |
| 03/05/2024 DISPOSITIF DENORMANDIE La réduction d'impôt Denormandie, ouverte aux contribuables faisant l'acquisition d'un logement pour y réaliser des travaux avant de le louer, a été prorogée... | |
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