Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 21/02/2023 ASSURANCE DES RISQUES DE CYBERATTAQUES Clarifier le cadre juridique de l'assurance du risque cyber. C'est l'un des axes de travail identifié par la Direction générale du Trésor dans son plan... | |
Social | |
| 20/02/2023 INAPTITUDE : DISPENSE DE RECHERCHE DE RECLASSEMENT PAR LE MÉDECIN DU TRAVAIL Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, que cette inaptitude soit d'origine professionnelle ou non, l'employeur doit en principe... | |
Fiscal TPE | |
| 20/02/2023 DÉCLARATION DIFFÉRÉE DES DONS MANUELS SUPÉRIEURS À 15 000 EUROS Les dons manuels révélés au fisc par leur bénéficiaire sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Ils doivent être déclarés dans le mois suivant... | |
Vie des affaires | |
| 20/02/2023 INDICATION DU PRIX DANS UN CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT En matière de contrats conclus hors établissements, la réglementation impose beaucoup de contraintes formelles au professionnel. C'est pourquoi le juge... | |
Social | |
| 17/02/2023 PREUVE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Quand salarié et employeur ne sont pas d'accord sur l'existence, ou le nombre, d'heures supplémentaires et que ce différend les mène devant les juges,... | |
Fiscal TPE | |
| 17/02/2023 OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES ASSOCIATIONS RECEVANT DES DONS Les organismes recevant des dons sont tenus de déclarer tous les ans à l'administration fiscale les dons pour lesquels ils ont émis des reçus fiscaux ouvrant... | |
Vie des affaires | |
| 17/02/2023 DÉPLAFONNEMENT D'UN LOYER COMMERCIAL Lors du renouvellement d'un bail commercial, en cas de désaccord entre le bailleur et le locataire sur le nouveau loyer, il appartient au président du... | |
Fiscal TPE | |
| 16/02/2023 FRAIS DE REPAS DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS Les professionnels exerçant une activité BIC ou BNC peuvent, sous certaines conditions, déduire leurs frais de repas pris en dehors de leur domicile lorsque... | |
Vie des affaires | |
| 16/02/2023 LE RÉÉCHELONNEMENT DES PGE PROLONGÉ JUSQU'À FIN 2023 Créés en mars 2020, des prêts bancaires garantis par l'État (PGE) avaient été mis en place pour soulager la trésorerie des entreprises affectées par la... | |
Social | |
| 15/02/2023 RECRUTEMENT ET RGPD La CNIL a publié un guide pour les recruteurs, employeurs, cabinet de recrutement, société d'intérim, sous la forme d'un ensemble de fiches pratiques.... | |
Vie des affaires | |
| 15/02/2023 CRÉATION D'UN FICHIER NATIONAL DES FORAINS Répondant à une demande de la profession, un récent décret crée un fichier national des forains. Ceux-ci sont définis comme les professionnels exerçant... | |
Fiscal TPE | |
| 15/02/2023 RELÈVES DE COMPTES ET ESFP Jusqu'à présent lorsque l'administration fiscale diligentait un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) d'un contribuable, le... | |
Vie des affaires | |
| 14/02/2023 DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES AU 4 Avec 12 256 procédures collectives ouvertes entre le 1 Le nombre de procédures ouvertes sur un an reste encore inférieur de 18 % à celui enregistré fin... | |
Fiscal TPE | |
| 14/02/2023 BARÈME CARBURANT 2022 Les exploitants individuels relevant des BIC qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant... | |
Social | |
| 14/02/2023 MALADIE ET LOGEMENT DE FONCTION En conflit avec son employeur, un salarié avait bénéficié d'un arrêt de travail pour syndrome anxiodépressif. Quelques jours plus tard, l'employeur avait... | |
Fiscal TPE | |
| 13/02/2023 DÉCLARATION IFU DES REVENUS MOBILIERS Les établissements ayant assuré en 2022 le paiement de revenus de capitaux mobiliers doivent, en principe, souscrire une déclaration annuelle n° 2561,... | |
Vie des affaires | |
| 13/02/2023 RÉGULARISATION DU DÉPÔT DES STATUTS AU RCS Tout intéressé peut demander en justice que le dirigeant d'une société procède à la régularisation du dépôt des statuts. La Cour de cassation précise,... | |
Social | |
| 13/02/2023 CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À LA TAXE D'APPRENTISSAGE Les employeurs de 250 salariés et plus redevables de la taxe d'apprentissage doivent aussi s'acquitter d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage,... | |
| 10/02/2023 CESSATION D'ACTIVITÉ : UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR N'INVALIDE PAS FORCÉMENT LE LICENCIEMENT Un salarié licencié économique après la liquidation judiciaire de l'entreprise peut toujours invoquer l'existence d'une faute de l'employeur. Même si la... | |
Vie des affaires | |
| 10/02/2023 CLAUSE PÉNALE PRÉVUE DANS UNE CESSION D'ACTIONS En vertu d'une clause pénale, une partie à un contrat s'engage à payer une somme à son cocontractant en cas d'inexécution de ses obligations. Avant de... | |
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